Chronologie: Justice internationale de l'ONU

Voici votre chronologie en 5 dates

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Une Convention prévoit la mise en place d'une cour pénale internationale. Mais elle n'entre pas en vigueur.(Suisse)

L'Australie et la Nvelle-Zélande déposent, auprès de la CIJ de La Haye, une requête contre les essais nucléaires atmosphériques français dans le Pacifique sud.(Pays-Bas)

La résolution 827, adoptée par le CS de l'ONU, institue le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) afin de poursuivre les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991.(Etats-Unis)

La résolution 955 du CS de l'ONU institue le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), chargé notamment de poursuivre les personnes responsables d'actes de génocide commis au Rwanda entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.(Etats-Unis)

La CPI émet des mandats d'arrêt contre le Palestinien Deif et les Israéliens Netanyahu et Gallant.(Pays-Bas)

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